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Intervention de Brigitte Nédélec

Seul le prononcé fait foi.

Madame la Présidente, Monsieur le Président de commission. Chers collègues

Il y a un an, presque jour pour jour, lors du vote du budget supplémentaire 2018, je rappelais l’opposition de principe du groupe Rassemblement National aux subventions directes aux entreprises et qu’il convenait de privilégier les prêts, les garanties et les avances remboursables afin d’éviter le saupoudrage, le clientélisme et la distorsion de concurrence.

Néanmoins, le groupe du Rassemblement National ne se cantonne pas dans une attitude d’opposition stérile et doctrinale et nous avons soutenu nombre de vos actions, dans l’intérêt des entreprises et surtout de l’emploi des salariés, et en priorité pour les PME et TPE et les zones rurales.

Ceci dans un contexte national de pressions fiscales et sociales excessives exercées sur les entreprises.

Nous avons par ailleurs constaté que vous avez fait évoluer vos aides en développant les prêts et les avances.

Le rapport 511 – soutien à l’investissement, avec la mise en place d’un « Fonds de Fonds » semble marquer votre volonté d’aller encore plus en ce sens, sans que nous ne soyons en mesure d’apprécier à ce jour si le montage complexe de cette structure sera réellement vecteur d’une amélioration dans la gestion et l’attribution des fonds.

Je constate qu’à plusieurs reprises, la Chambre Régionale des Comptes s’est interrogée, comme le Groupe RN, sur les distorsions de concurrence que peuvent induire les aides publiques aux entreprises, si les dispositifs ne sont pas suffisamment contrôlés.

La Chambre des Comptes souligne des lacunes dans la gestion des dossiers des entreprises sollicitant une aide, au niveau de l’analyse préalable, du suivi des dossiers, sur les contrôles effectués à postériori, sur l’analyse de l’impact des aides accordées.

Il ne suffit pas d’améliorer les termes des conventions, il faut les appliquer.

Il nous paraît donc essentiel que les observations de la Chambre des Comptes soient l’objet d’une réflexion approfondie au-delà des éléments de réponse que vous avez déjà fournis et que des mesures soient mises en œuvre afin d’y donner suite.

Ainsi, le même type d’observations ne sera pas formulé à l’issue du prochain contrôle.

Nous avons aussi fréquemment regretté le recours à de trop nombreuses prestations de conseil externalisées.

La Chambre des Comptes fait un constat identique (page 25 du rapport), puisque après une baisse en 2016, ces coûts ont augmenté en 2017. Cette augmentation est due à la gestion des fonds européens FEDER et à des achats de prestations de conseil et d’accompagnement économique (pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises)

L’action économique reste le plus gros secteur d’achat de prestations de conseil. Nous retrouverons cette problématique avec le rapport 512 « Soutien aux transitions » qui nous propose de voter le financement d’une étude en matière d’économie sociale et solidaire.

Une étude de plus.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport.

Vous nous présentez un rapport sur le « Plan d’action CLIPPER » destiné à développer les filières de « l’économie bleue », en consolidant les filières maritimes traditionnelles mais également en accompagnant le développement des filières innovantes avec 7 partenaires régionaux européens.

La Région des Pays de Loire possède à l’évidence des atouts certains.

Mais vous n’indiquez pas combien d’entreprises sont concernées par l’économie bleue en Pays de la Loire.

Et nous ignorons quels seront les critères d’attribution des aides, en particulier quelle importance sera accordée au critère d’intérêt pour le territoire.

Nous serons tous d’accord je pense pour considérer que la pollution des mers et des océans est un enjeu majeur pour l’avenir.

Cette problématique évoquée dans l’exposition « LA MER XXL » organisée par la Région, doit être prise en compte dans le développement de l’Economie Bleue et être source d’inspiration et d’innovation.

Par ailleurs vous indiquez qu’un axe de réflexion fort est celui de concilier les filières innovantes et les filières maritimes traditionnelles.

Nous avons pu constater autour de la polémique sur les parcs éoliens offshores et spécialement celui des Iles d’Yeu et Noirmoutier, à quel point cela est malaisé.

Aussi nous rappelons que le Rassemblement National souhaite un moratoire total sur les installations de nouvelles éoliennes.

Nous constatons que vous fléchez d’ailleurs comme prioritaires dans le domaine de l’innovation, les énergies marines renouvelables hors éolien.

Est-ce l’indice d’une prise de conscience sur les limites, voire les nuisances de tout ordre (écologiques comme financières) de l’éolien ?

Vous indiquez en annexe 1, fiche 1, que « l’économie bleue » serait un axe prioritaire de l’Union Européenne.

Or, au vu du budget de l’UE, 239 millions de fonds européens de 2018 à 2020, c’est peu, et cela ne permet pas de considérer qu’il s’agit d’un axe prioritaire.

Il est d’ailleurs intéressant de noter que sur les 9 fiches d’actions que vous proposez 4 sont en fait destinées à pallier aux insuffisances de l’Union Européenne.

Quelle dépense d’énergie.

Et d’argent.

Nous ne sommes pas vraiment libres de nos projets maritimes.

Il est d’ailleurs révélateur que vous indiquiez sur la fiche 4 qu’il faut intégrer dans les objectifs stratégiques de l’UE, la dimension maritime des Pays de la Loire

L’UE apparaît une fois de plus comme une superstructure technocratique, pyramidale, aux chaines d’information descendantes, déconnectée des besoins réels des Régions et dont le fonctionnement est le contraire de ce qu’il devrait être.

L’UE décide d’une politique, les Régions et les entreprises tentent tant bien que mal de s’y adapter pour percevoir des fonds.

Et la Région essaie de se faire entendre par des opérations de lobbying, aux frais des contribuables.

Mais les procédures de l’UE ne sont pas les seules en cause.

Si les entreprises françaises se découragent à solliciter les fonds européens c’est aussi parce qu’elles sont DEJA assommées de procédures administratives, fiscales, sociales et normatives de tout ordre.

Tant que cette complexité administrative perdurera, il sera difficile aux entreprises de s’investir sur les dossiers de financement européen.

Ce qui conduit à cette situation absurde : la puissance publique, en l’occurrence la Région, engage des dépenses de communication, de formation, et mobilise des moyens au profit des entreprises (Fiches 1, 2 et 3) pour en quelque sorte « récupérer » l’argent de l’Union Européenne.
Argent qui est en fait le nôtre.

Les entreprises espagnoles (citées en fiche 1) sont plus performantes pour adhérer aux projets de l’UE et présenter leurs dossiers, mais leurs charges administratives courantes sont très probablement moins lourdes.

Pour Rappel : la France Contribue pour 16,2 Mds au budget de l’UE, et perçoit une allocation de 13,5 Mds

L’Espagne (citée sur Fiche 1) contribue pour 8,08 Mds et perçoit 9,6 Mds.

Enfin, curieusement, entre l’UE et la coopération interrégionale que vous mettez en œuvre, l’Etat semble littéralement « gommé » de votre réflexion.

Le CESER dans sa contribution du 18 juin « Ma Région 2050 » rappelle que l’Etat conserve un rôle important dans le domaine maritime.

Quel soutien la Région peut-elle attendre de l’Etat, alors que le rôle de celui-ci est essentiel dans la construction de l’avenir du Grand Port Nantes Saint Nazaire, élément déterminant de l’économie maritime des Pays de la Loire ?

Enfin, en ce domaine comme dans d’autres, et selon les préconisations de la Chambre régionale des comptes, il faudra se montrer vigilant sur le dispositif de suivi et d’évaluation des actions entreprises.

Pour finir, quelques mots sur le rapport de Bilan de la politique régionale de soutien à l’Industrie du Futur.

Vous annoncez que 570 entreprises ont bénéficié d’un financement. Le nombre d’entreprises n’est pas en soi un succès, celui-ci s’appréciera au vu des résultats.

Et ceux-ci devront être évalués en termes d’emplois et de dynamisation des territoires.

Il est en tout cas évident que le tissu industriel de la Région reposera dans les années à venir de plus en plus sur les petites et moyennes entreprises puisque nos grandes entreprises, nos géants industriels, sont tour à tour démantelés, dépecés, vendus.

Je vous remercie de votre attention.


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